PROTECTION DES DONNÉES. IMAGE
1 Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement UE 679/2016 Règlement général sur la protection des données et Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel), PARCITANK, S.A. informe le SOUS-TRAITANT :
1.1 Les données personnelles du SOUS-TRAITANT, ainsi que de ses travailleurs et autres personnes de contact qui peuvent être impliquées dans la relation juridique formalisée, vont être traitées afin de respecter les droits et obligations contenus dans le présent Contrat. Par conséquent, la base juridique du traitement est le respect de la relation contractuelle susmentionnée.
Le SOUS-TRAITANT s'engage expressément à informer ses employés et autres personnes de contact des termes de la présente clause, en dégageant PARCITANK, S.A. de tout dommage pouvant résulter du non-respect de cette obligation.
1.2 Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle stipulée dans la présente clause et pendant les périodes de conservation légale ou de prescription d'actions établies par la réglementation applicable. Les données pourront être communiquées aux entités et administrations, en vertu de leurs compétences, auxquelles PARCITANK, S.A. est légalement ou contractuellement tenue de les communiquer.
1.3 Le SOUS-TRAITANT peut exercer les droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que demander la limitation du traitement de ses données personnelles, s'y opposer ou demander la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, par communication écrite adressée à PARCITANK, S.A., en fournissant une photocopie de sa carte d'identité ou d'un document équivalent et en identifiant le droit demandé, par communication adressée à l'adresse indiquée dans l'en-tête du présent contrat ou en déposant une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données ou d'une autre autorité compétente.
1.4 PARCITANK, S.A. a adopté les mesures de sécurité nécessaires au traitement des données personnelles afin de garantir leur intégrité, leur disponibilité, leur confidentialité et leur caractère secret, conformément à la législation en vigueur.
2) IMAGE. Le SOUS-TRAITANT demande l'autorisation expresse d'utiliser l'image ou le nom de PARCITANK, S.A. dans tout support publicitaire faisant référence aux travaux qu'il réalise, afin que ce dernier puisse exprimer son consentement à cet effet de manière fiable.
Lorsque PARCITANK, S.A. accorde cette autorisation, le SOUS-TRAITANT doit :
- toujours citer PARCITANK, S.A. en tant qu'entrepreneur principal des travaux, et.
- La marque ou le logo et les signes distinctifs seront utilisés exclusivement dans la version fournie par PARCITANK, S.A., sans possibilité de modifier les couleurs, les formes, les symboles ou les graphiques. Toute modification des signes susmentionnés constitue une atteinte aux droits du titulaire de la marque.
Clause générale de devoir mutuel d'information :
Les parties informent les représentants qui signent le présent contrat que leurs données personnelles seront intégrées dans des fichiers distincts sous la responsabilité de chacune des parties, dont la finalité est le maintien de leurs relations contractuelles, étant indispensable à cet effet qu'ils fournissent leurs données d'identification, la qualité de représentant qu'ils détiennent, le numéro de carte d'identité ou document équivalent et leur signature.
De même, les parties garantissent le respect du devoir d'information à l'égard de leurs employés dont les données personnelles sont communiquées entre les parties pour le maintien et l'exécution de la relation contractuelle.
La base juridique qui légitime le traitement des données des parties intéressées est la nécessité de conclure et d'exécuter le présent contrat.
Les données seront conservées pendant la durée du présent contrat et, par la suite, pendant dix ans, afin de répondre aux éventuelles obligations découlant de la relation contractuelle.
Dans tous les cas, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation/suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité auprès de la partie correspondante par le biais d'une communication écrite à l'adresse enregistrée au début de ce document, en fournissant une photocopie de leur carte d'identité ou d'un document équivalent et en identifiant le droit demandé.